Conditions générales de vente
Article 1 : Dénomination sociale
« Liégeois énergies » a pour raison sociale « SRL Liégeois énergies ».
Article 2 : Échéance
Toute facture est payable dans son intégralité à la livraison.
Article 3 : Délai de contestation – garantie de conformité
Sans préjudice de la garantie légale de conformité pour les biens de consommation vendus au consommateur telle qu’organisée par les articles 1649 bis et s. du C. civ, toute contestation, pour être recevable, doit être formulée par la voie postale recommandée endéans les huit jours de la réception de la facture.
Article 4 : Sanction de l’exécution tardive ou d’inexécution – intérêts moratoires
En cas de retard de paiement à l’échéance contractuelle, il sera dû par le client, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt moratoire conventionnel de 10 % l’an et ce jusqu’à parfait paiement.
En cas de retard de livraison, à l’échéance contractuelle de la prestation ou du bien commandés, et ce pour des raisons imputables au vendeur, le même intérêt moratoire à calculer sur l’éventuel acompte versé par le client sera dû, de plein droit et sans mise en demeure, par le vendeur au client.
Article 5 : Sanction de l’inexécution contractuelle – clause pénale
En outre, à défaut, un mois calendrier après l’échéance contractuelle, du paiement de la prestation ou du bien commandés, ainsi qu’à défaut d’en prendre livraison, il sera dû, de plein droit et sans mise en demeure, une indemnité de 10%, calculée sur le montant de la facture.
A défaut de livraison de la prestation et du bien commandés un mois calendrier après à l’échéance contractuelle, et ce pour des raisons imputables au vendeur, il sera dû, de plein droit et sans mise en demeure, par le vendeur, afin d’indemniser forfaitairement le client, une indemnité journalière de 0,02740% (soit 10 % l’an) calculée sur le prix facturé.
Article 6 : Frais de recouvrement
En cas de non-paiement à l’échéance du terme convenu, sans préjudice des frais de recouvrement judiciaire qui seront à charge de la partie succombante, les frais engendrés par l’introduction d’une procédure de recouvrement amiable du prix convenu seront à charge du client et ce en sus des intérêts et indemnité contractuels. Ces frais sont fixés de commun accord à la somme de 50€ pour la créance d’un montant inférieur à/et de 400€ et de 100€ au-delà de 400€.
Article 7 : Réserve de propriété
Le vendeur se réserve la propriété des biens commandés jusqu’à l’acquittement complet de ses obligations par le client.
Article 8 : Règlement général sur la protection des données
La société Liégeois énergies, responsable du traitement des données, respecte la vie privée et les droits, quant au contrôle des données personnelles. Ces données sont collectées uniquement afin d’exécuter le contrat auquel le client est partie et sont indispensables à l’exécution du contrat.
Le délai de conservation des données équivaut à la durée nécessaire au traitement de la demande ainsi qu’au paiement complet de la créance qui en découle et respecte les lois en matière de conservation des données comptables.
Les données, pour lesquelles vous disposez du droit de portabilité dans les limites légales, peuvent être consultées, modifiées ou supprimées moyennant une demande écrite par le client. Leur suppression ne sera faite qu’après épuisement du délai légal de conservation.
Le traitement des données peut faire l’objet d’une limitation ou d’une opposition de la part du client.
La société Liégeois énergies protège la confidentialité desdites données en appliquant des mesures techniques et organisationnelles pertinentes.
La société Liégeois énergies assure que ces données personnelles ne seront jamais vendues à des tiers ni échangées en-dehors de l’Union européenne. Toutefois, les données, et uniquement celles qui sont nécessaires, peuvent être communiquées à un sous-traitant dans le cadre d’une livraison effectuée par celui-ci ou à un auxiliaire de justice dans le cadre du recouvrement de la dette due par le client.
Si le client estime que ses données à caractère personnel sont traitées à tort, il peut déposer plainte auprès de l’Autorité de protection des donnés sise à 1000 BRUXELLES, Rue de la Presse 35 (contact@apd-gba.be).
Article 9 : Primauté des présentes conditions générales et application aux commandes ultérieures
Les parties conviennent expressément que les présentes conditions générales qui sont connues et acceptées par le client priment toutes autres conditions qui seraient émises par le client et régiront, sauf avis contraire et exprès, toute nouvelle commande de prestations ou de biens à livrer et ce notamment en cas de contrat conclu à distance ou en-dehors de l’établissement de l’entreprise.
Article 10 : Confirmation de la commande
Toute nouvelle commande de prestation ou de biens à livrer étant régie par les présentes conditions générales, la commande sera confirmée, au plus tard le jour de la prestation ou de la livraison, par courrier simple ou électronique ou par la signature d’un bon de livraison.
La livraison des produits se fait selon les indications du client qui en supporte le risque et l’entière responsabilité tant en ce qui concerne la capacité d’entreposage, la quantité commandée que les lieux d’entreposage eux-mêmes, ceux-ci devant être conformes aux dispositions légales.
Lorsque la quantité livrée est inférieure ou supérieure à la quantité commandée, le prix au litre est adapté au prix officiel en vigueur le jour de livraison. Si la quantité est inférieure à 500 litres, quantité minimale requise pour toute commande, un dédommagement de 25 euros est ajouté à la facture.
La livraison urgente de combustibles est tarifée à 25 euros, si elle a lieu endéans 1 jour ouvré ou le week-end.
Article 11 : Droit de rétractation en cas de contrat conclu à distance ou hors établissement
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de la conclusion du contrat de service ou à compter de la livraison du bien visé au contrat de vente.
Ce droit de rétractation peut être exercé par le consommateur sans motivation et notamment soit par la communication à l’entreprise d’une déclaration faisant état, sans ambiguïté, de sa décision de se rétracter, soit par la communication du formulaire de rétractation dont le modèle est disponible sur le site www.liegeois-energies.be
Le consommateur est tenu de restituer le bien livré à ses frais au plus tard dans les 14 jours de la notification de la décision de rétractation.
En cas de contrat de service, si le consommateur sollicite l’exécution de celui-ci pendant le délai de rétractation, le consommateur reconnaît que c’est à sa demande expresse, sachant qu’il ne pourra plus exercer son droit de rétractation après que le service ait été pleinement exécuté, ce que le consommateur accepte expressément.
En cas d’exercice du droit de rétractation avant l’exécution complète du contrat de service, le consommateur devra payer à l’entreprise les prestations réalisées jusqu’au moment où il a exercé son droit de rétractation.
En tous les cas, le droit de rétractation n’est pas applicable au contrat relatif à la fourniture de biens ou de service dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de l’entreprise et susceptible de se produire pendant le délai de rétractation ainsi que la fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
Formulaire de rétractation : Télécharger
Article 12 : De la compétence
En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Hainaut – division Tournai sont compétents.
Article 13 : Plainte liée au commerce électronique
En cas de litige de consommation, le consommateur peut recourir à la plateforme Internet mise en place par la Commission européenne en suivant le lien https://ec.europa.eu/consumers/odr/ .
Le consommateur peut mentionner l’adresse e-mail suivante info@liegeois-energies.be pour cette plateforme.